Date de dernière mise à jour : 27 décembre 2020

Wizinet permet aux utilisateurs à travers sa plateforme en ligne de créer et d'héberger leur site internet en toute sécurité, cela sans être développeur web. Nous mettons également à disposition nos services d'enregistrement de noms de domaine, de création d'adresses mail professionnelles, de création de logos et de chartes graphiques.

La plateforme Wizinet et ses services annexes sont disponibles uniquement pour les artisans, commerçants, tpe, pme (-10), auto-entrepreneurs et professions libérales.

Champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir et de régir les rapports contractuels entre Wizinet et tout professionnel (un « Client ») ayant créé un compte et désirant bénéficier des services proposés par Wizinet. La fourniture des services proposés aux Clients sur Wizinet est conditionnée à l’acceptation préalable sans restriction ni réserve des présentes CGU. Les CGU sont mises à la disposition des Clients sur la plateforme Wizinet.fr où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen. 

 Les CGU sont applicables nonobstant toute stipulation contraire figurant dans tous documents émanant du Client, et notamment dans ses conditions générales d’achat. Seules nos CGU s'appliquent.

Description des services

Wizinet a pour objet la fourniture en ligne des services suivants : 

• Création par le Client de son site internet, sans connaissance particulière en programmation informatique ou en graphisme
• Hébergement sécurisé (certificat SSL) sur la plateforme Wizinet
• Enregistrement de noms de domaine
• Création d'adresses email avec le domaine du Client
• Création du logo et de la charte graphique du Client

 (ci-après désignés les « Services »). 

Les Services présentés sur Wizinet.fr font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Cette description est susceptible de comporter des descriptions, photographies et graphismes qui ne sont communiqués qu’à titre illustratif et peuvent être modifiées/mises à jour sur le site Wiziznet.fr.

Conditions d'inscription

Tout Client désirant pleinement bénéficier de Wizinet et des Services devra : 

- disposer de la pleine capacité et agir à des fins strictement professionnelles ;

- créer son espace personnel sur Wizinet en renseignant les différents champs du formulaire de création d’un compte (dénomination, numéro de RCS, nom/prénom du référent, adresse électronique, numéro de téléphone, etc.) ; 

- confirmer son acceptation des CGU ; 

- confirmer son inscription. 

L’accès aux Services est possible à partir d’un ordinateur ou d’une tablette en se connectant sur Wizinet.fr. 

L’utilisation des Services nécessite une connexion à internet haut débit et à internet mobile le cas échéant. 

Les Clients font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l’accès à la plateforme Wizinet

Les Services sont accessibles pour un nombre limité de 3 connexions à la fois.

Lors de la création d’un compte avec courrier électronique, le Client est invité à choisir un mot de passe, qui constitue la garantie de la confidentialité des informations qui seront contenues dans son compte. 

Aux fins de validation de l’inscription, le Prestataire adresse au Client un courrier électronique de confirmation à l’adresse email renseignée par ce dernier. Le Client procède alors à l’activation de son compte en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet dans le courrier électronique de confirmation. 

Chaque Client garantit la sincérité et l'exactitude des informations fournies pour les besoins de son inscription, s'engage à lui notifier toute modification ultérieure et garantit que lesdites informations ne portent pas atteinte aux droits de tiers. 

Le Client peut modifier ces informations, identifiants et mot de passe à partir de son compte sur Wizinet. 

Le Client s’engage à ne pas divulguer ou transférer son compte, ses identifiants et mots de passe et est seul responsable de leur utilisation jusqu’à leur désactivation. Il doit informer immédiatement Wizinet de toute perte ou utilisation non autorisée de son compte. 

Wizinet se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui aurait fourni des informations erronées.

Commandes

Tout Client désirant bénéficier des Services en ligne sur Wizinet devra :

- se connecter à son compte Client ;

- sélectionner les Services qu’il souhaite souscrire ;

- renseigner les différents champs du bon de commande Client (nom, prénom, adresse, adresse électronique, date de naissance, numéro de téléphone, etc.);

- confirmer son acceptation des CGU ;

- confirmer son acceptation de la commande des Services ;

 - choisir son mode de paiement ;

- effectuer le paiement des Services. 

Sauf disposition expresse figurant sur Wizinet, le Client ne pourra pas modifier sa commande après l'avoir validée, laquelle sera ferme et définitive.

Dès réception du paiement des Services compris dans la commande, Wizinet adressera au Client un courrier électronique de confirmation de sa commande à l’adresse email renseignée par ce dernier.

Le courrier électronique de confirmation de la commande résume les caractéristiques essentielles du/des Service(s) commandé(s), le prix total, et tout autre élément pertinent.

En passant commande sur Wizinet, le Client accepte expressément que Wizinet lui envoie une facture par voie électronique. Il pourra toutefois obtenir une facture papier en adressant sa demande au Service Clients. 

Pour lutter contre la fraude, Wizinet ou ses prestataires de paiement ou de livraison peuvent être amenés à demander des justificatifs supplémentaires au Client ou prendre attache avec ce dernier, au moment de l'acceptation et/ou de l’expédition de la commande. En cas de refus non justifié du Client de délivrer les informations et/ou justificatifs demandés, Wizinet se réserve le droit de ne pas accepter ou d’annuler la commande sans que cela ne puisse faire l’objet d’une quelconque contestation.

Wizinet se réserve également le droit de ne pas accepter ou d’annuler la commande de tout Client qui aurait fourni des informations erronées, qui ne procèderait pas au paiement des Services, avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait un niveau de commande anormalement élevé.

Conditions tarifaires

Les Services sont fournis au tarif en vigueur figurant sur Wizinet au jour de la commande, exprimé en euros hors taxes.

Abonnement à la plateforme Wizinet :

Les Services sont facturés et le prix est exigible et payable au début de chaque période annuelle (12 mois) donnant lieu à la fourniture des Services. Toute modification du tarif des Services prendra effet lors de la prochaine période contractuelle. A défaut de résiliation par le Client avant cette prise d’effet, la nouvelle tarification sera applicable à la nouvelle période contractuelle.

Kit identité graphique :

Les Services sont facturés et le prix est exigible en totalité et payable comptant au jour de la signature du bon de commande.

Le tarif est ferme et ne peut être révisé pendant la durée d’exécution des Services, les parties renonçant expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code Civil.

Wizinet se réserve toutefois le droit de modifier ses prix à tout moment pour tous Services qui seraient souscrits postérieurement à cette modification.

Des éventuelles réductions de prix, ristournes et remises pourront s’appliquer aux Services dans des conditions prévues sur Wizinet ou dans tout autre document qui serait communiqué au Client. En cas de tarif promotionnel, Wizinet s'engage à appliquer ce tarif à toute commande passée durant la période de la promotion. 

En cas de règlement anticipé par le Client, aucun escompte ne sera pratiqué. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans accord préalable et écrit entre Wizinet et le Client. Toute suspension, déduction ou compensation opérée unilatéralement par le Client sera traitée comme un défaut de paiement et entraînera toutes les conséquences d’un retard de paiement. 

Par ailleurs, il est expressément convenu que le Client est valablement mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil. En cas de retard de paiement de l’une quelconque des échéances, Wizinet se réserve notamment le droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due au Client, de :

- exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes à devoir au titre des Services, celles-ci devenant immédiatement exigibles quelle que soit leur échéance initialement prévue ;

 - refuser toute nouvelle commande ou exiger pour toute nouvelle commande un paiement comptant ou une garantie pour la bonne exécution des engagements ; 

 - imputer tout paiement partiel en premier lieu sur la partie non privilégiée de la créance puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne ;

- réduire, suspendre ou annuler l’accès aux Services, 30 jours après mise en demeure restée sans effet, effectuée par Wizinet auprès du Client ; 

- appliquer, sans mise en demeure préalable, à toutes les sommes dues, dès le premier jour de retard et jusqu'à complet paiement, des pénalités de retard calculées au taux visé à l’article L.441-6 du Code de Commerce ; et/ou

- exiger le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, pour chaque facture payée en retard, et le paiement d’une indemnité égale à 10% des sommes lui restant dues, sans préjudice de la réparation de tout dommage effectivement subi.

Toute modification des tarifs résultant d’une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée ou la création de toute nouvelle taxe assise sur le prix des Services sera immédiatement et automatiquement appliquée.

Modes de paiement

Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur Wizinet est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Service commandé. Wizinet utilise la solution de paiement en ligne Paypal. Les commandes peuvent être payées en ayant recours à l’un des modes de paiement suivants :

• Paiement par carte bancaire. Le paiement s'effectue directement sur les serveurs sécurisés de Paypal, les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur Wizinet. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). Les cartes bancaires émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Le paiement via ces cartes bancaires s'effectue au comptant, sans escompte.
  
  
• Paiement par compte Paypal. Le Client possède déjà un compte sur Paypal. Le Client peut utiliser ce compte et régler sa commande en toute sécurité sans communiquer ses coordonnées bancaires à Wizinet.

Le cas échéant, la commande validée par le Client ne sera considérée comme confirmée que lorsque Wizinet aura pu s’assurer de la validité du règlement.

Obligations du client

Chaque Client s'engage à accéder et utiliser Wizinet et les Services de manière loyale et conformément aux lois en vigueur et aux présentes CGU.   Les données et informations communiquées ou mises en ligne par les Clients devront être exactes, sincères et loyales et seront communiquées sous leur seule responsabilité. Plus généralement, chaque Client s’engage à :

- être âgé de dix-huit (18) ans au moins ou avez atteint la majorité civile dans votre juridiction, et possédez la capacité légale, le droit et la liberté de souscrire aux CGU et de conclure un accord contraignant pour vous-même ou au nom de la personne ou de l'entité qui se retrouvera régie par les CGU par votre intermédiaire ;

- s’assurer du respect, en toutes circonstances, des obligations légales, sociales, administratives et fiscales applicables à son statut de professionnel ; 

- ne pas modifier, en cours d’exécution des Services, leur nature ou leurs modalités de fourniture, sauf accord préalable et écrit de Wizinet ;

- verser le prix des Services dans les conditions prévues aux présentes ; 

- ne pas diffuser de contenu illicite ou ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre la circulation normale des données sur Wizinet ;

- signaler immédiatement à Wizinet toute difficulté, réserve ou tout litige survenu au cours de l’exécution des Services ou toute utilisation anormale, abusive ou frauduleuse du Site dont il aurait connaissance.

Dans l'hypothèse où un Client serait responsable d'une infraction à la législation en vigueur ou d'une atteinte aux droits des tiers, Wizinet se réserve le droit de fournir, à la demande de toute autorité légitime (juridiction, autorité administrative, services de police), tous renseignements permettant ou facilitant l'identification du Client contrevenant.

Réclamations

En cas d’inexécution ou d’exécution défectueuse des Services, le Client devra notifier Wizinet et formuler ses griefs et réserves dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la date où il en a connaissance, afin de permettre aux parties de faire leurs meilleurs efforts en vue de parvenir à un règlement amiable de la situation dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la notification initiale du Client.

A défaut de règlement amiable dans les conditions susvisées et en cas d’inexécution suffisamment grave de Wizinet, le Client pourra résilier les CGU dans les conditions prévues aux présentes et obtenir le cas échéant des dommages et intérêts de Wizinet aux fins de réparer le préjudice subi, le Client renonçant par avance à solliciter une exécution forcée en nature des Services par Wizinet ou un tiers ou une réduction proportionnelle du prix, par dérogation expresse aux dispositions des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil. 

Responsabilités de Wizinet

Wizinet est tenu à une obligation de moyens au titre de la fourniture des Services.

Chaque Client déclare être informé des contraintes et des limites des réseaux Internet et ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de Wizinet au titre de dysfonctionnements dans l'accès aux Services, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages des Services, de l'inaccessibilité temporaire ou définitive des Services ou de l'utilisation frauduleuse par des Clients ou des tiers du Site.

La responsabilité de Wizinet ne saurait davantage être engagée:

- en cas de manquement à une quelconque obligation résultant d'un cas fortuit ou d’un évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil, y compris, mais sans y être limités, des évènements imprévisibles tels que grèves, arrêts de travail, troubles sociaux, fermetures d’usines, inondations, incendies, défaut de production ou de transport non-consécutif à son fait personnel, rupture d’approvisionnement, guerres, émeutes, insurrections et plus généralement toute circonstance ou événement empêchant Wizinet d’exécuter convenablement ses obligations ;

- dans le cas où les informations, données, instructions, directives, matériels ou supports communiqués par le Client sont erronés ou incomplets, et plus généralement dans le cas où l’inexécution ou l’exécution défectueuse des Services résulte en tout ou partie du comportement, d’un manquement ou d’une carence du Client ; 

- dans le cas où certains services ou fonctionnalités ne seraient pas accessibles sur Wizinet en raison d’une désactivation par un Client des cookies via l’interface du logiciel de navigation ; 

- dans le cas où les fonctionnalités de Wizinet s'avèreraient incompatibles avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique d’un Client.

Chaque Client est par ailleurs responsable des contenus et informations importés, stockés et/ou publiés sur sont site internet créé avec Wizinet et s’engage à n’employer aucune mesure technique de nature à permettre le contournement des mesures techniques de protection mises en place par Wizinet en vue d’éviter toute utilisation frauduleuse de Wizinet et des Services.

Chaque Client prend également sous sa seule responsabilité l’ensemble des mesures de nature à assurer l’intégrité et la sauvegarde de l’ensemble de ses données, fichiers et documents et renonce à rechercher la responsabilité de Wizinet en cas de dommages survenus aux données, fichiers ou à tout autre document qu’il aurait pu utiliser sur Wizinet dans le cadre de l’utilisation des Services.

Plus généralement, chaque Client s’engage par ailleurs à garantir Wizinet de toute réclamation, revendication, ou opposition et plus généralement de toute procédure qui serait formée à son encontre à raison de l’utilisation qui aurait été faite par le Client de Wizinet ou des Services.    

En tout état de cause, Wizinet n’encourt aucune responsabilité au titre de tous dommages ou préjudices indirects ou immatériels tels que préjudice financier, perte de chance, perte de profit, perte de contrat, perte de commande, perte de clientèle, perte d’exploitation, préjudice ou trouble commercial ou préjudice d’image, qui pourraient résulter de la fourniture défectueuse ou de l’absence de fourniture des Services.

La responsabilité de Wizinet ne peut excéder un montant égal au prix hors taxes perçu auprès du Client au titre de la fourniture des Services au cours des douze (12) derniers mois.

Conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code Civil, toute action judiciaire d’un Client à l’égard de Wizinet est atteinte par la prescription à l’expiration d’une durée d’un (1) an suivant la date à laquelle le Client concerné a eu connaissance ou est présumé avoir eu connaissance du fait dommageable.

Système d'enregistrement

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Wizinet et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications et actions des Clients et de Wizinet. L’archivage de ces éléments est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable au sens de la réglementation applicable.

Chaque Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatisés de Wizinet et déclare renoncer à les contester en cas de litige.

Données personnelles

Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par Wizinet, veuillez lire attentivement la Charte sur le respect de la vie privée (la «Charte»). Vous pouvez à tout moment consulter cette Charte sur Wizinet.

Liens hypertexte

Les liens hypertextes disponibles sur Wizinet peuvent renvoyer vers des sites tiers ou partenaires. Ils sont fournis uniquement pour la convenance du Client, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si le Client utilise ces liens, il quittera Wizinet et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.

En tout état de cause, l’existence d’un lien hypertexte vers Wizinet en provenance d’un site tiers ou sur Wizinet vers un site tiers ou de partenaire ne saurait engager la responsabilité de Wizinet à quelque titre que ce soit et notamment quant à la disponibilité, aux contenus et aux produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ce site tiers ou partenaire.

Le Client n’est pas autorisé à créer sur un site tiers un ou plusieurs liens hypertextes reliant à la page d’accueil ou toutes autres pages de Wizinet, sauf autorisation préalable et écrite de Wizinet.

Propriété intellectuelle

Le client est propriétaire du contenu de son site internet et des pages HTML générées par Wizinet. Il n'est pas propriétaire du code source ni des autres éléments composant Wizinet. En cas de résiliation de l'abonnement Wizinet, le client pourra récupérer une sauvegarde de son contenu et des pages de son site internet au format HTML. Il n'aura plus accès à la plateforme Wizinet permettant l'hébergement, la mise à jour et le fonctionnement de son site internet.

Wizinet est seul titulaire de tous les contenus présents sur Wizinet, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure de Wizinet et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.

En conséquence, aucun des contenus de Wizinet ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable et écrite de Wizinet, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.

En outre, toute extraction, intégration, compilation, ou utilisation à des fins commerciales d’informations contenues dans les bases de données accessibles sur Wizinet, ainsi que toute utilisation de logiciels, robots, systèmes d’exploration de données et autres outils de collecte de données est strictement interdite aux Clients.

Chaque Client autorise expressément Wizinet à reproduire, diffuser, héberger, stocker, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher tout ou partie de son contenu sur Wizinet, par tous moyens ou procédés, à des fins d’exploitation, d’amélioration, de vérification, de promotion, de marketing, de publicité ou dans le cadre de la mise en place de partenariats. Cette licence non-exclusive, transférable et sous-licenciable est valable pour le monde entier, sans redevance, pour la durée de l’inscription du Client ou jusqu’à la suppression du contenu de son compte.

Durée - Suspension - Résiliation

En cas de vente ponctuelle ou en application de conditions particulières, les présentes CGU sont conclues pour la durée de fourniture des Services, telle que mentionnée le cas échéant dans des conditions particulières ou dans le bon de commande. 

En cas de vente à exécution successive, les présentes CGU sont conclues pour une durée initiale de 12 mois. A défaut de dénonciation des présentes CGU dans un délai de 30 jours précédant le terme de cette durée initiale, la fourniture des Services et les CGU sont tacitement reconduits pour une nouvelle période d’une durée équivalente à la durée initiale, aux conditions tarifaires en vigueur à la date de la reconduction. 

Wizinet se réserve le droit de suspendre l’accès d’un Client à sa plateforme et aux Services de façon permanente ou de façon temporaire, en cas de manquement par ledit Client à ses obligations résultant des présentes CGU.

Par ailleurs, Wizinet ou le Client pourra résilier les CGU de plein droit de manière anticipée par l’envoi d’une notification écrite :

- en cas de survenance d’un cas de force majeure tel que visé à l’article "Responsabilité de Wizinet" ci-avant ;

- après avoir notifié l’autre partie en cas de manquement grave de celle-ci à ses obligations ou au titre des lois et règlements applicables, auquel il n’aurait pas été remédié dans un délai de quinze (15) jours (lorsqu’il peut être remédié à ce manquement) suivant notification écrite indiquant la nature du manquement et la nécessité d’y remédier.

Confidentialité

Pendant la durée des présentes, chaque partie pourra prendre connaissance ou recevoir des informations, documents et/ou données confidentiels à propos de l’autre partie. De ce fait, chaque partie s’engage, tant en son nom qu’au nom de ses préposés pour lesquels elle se porte fort, à préserver la stricte confidentialité de toutes les informations, documents et/ou données confidentiels de toute nature en rapport avec les résultats, l’activité ou la clientèle de l’autre partie ou toute information reçue ou obtenue d’une partie dans le cadre des relations contractuelles établies.

Le présent engagement de confidentialité des parties est valable, tant pour la durée des présentes que pendant une durée de deux (2) ans suivant leur expiration ou résiliation.

Notifications

Toute notification ou convocation écrite requise ou permise en vertu des stipulations des présentes sera valablement effectuée si elle est adressée par lettre remise en main propre ou par porteur contre reçu de livraison, par courrier recommandé avec avis de réception, ou par courrier électronique (sauf en cas de résiliation des présentes), adressé aux coordonnées de la partie concernée, chaque partie élisant domicile en son siège social.

Tout changement de coordonnées d’une partie pour les besoins des présentes devra être notifié à l’autre partie selon les modalités prévues ci-dessus. Les notifications adressées en mains propres ou par porteur seront présumées avoir été faites à leur date de remise au destinataire, telle qu'attestée par le reçu de livraison.

Les notifications faites par courrier recommandé avec avis de réception seront présumées avoir été faites à la date de leur première présentation à l'adresse du destinataire. Les notifications faites par courrier électronique seront présumées avoir été faites à la date d'envoi du courrier électronique.

Autonomie et absence de renonciation

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGUs était déclarée nulle ou inapplicable pour quelque cause que ce soit en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.

Le fait pour Wizinet de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou de plusieurs stipulations des CGU n’emportera en aucun cas renonciation.

Modification

Wizinet se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu ou la localisation de Wizinet, les Services et les présentes CGU.

Toute utilisation de Wizinet ou des Services consécutive à une modification apportée aux CGU emportera acceptation par chaque Client desdites modifications. La version la plus récente et en vigueur des CGU sera toujours disponible à l’adresse suivante : https://wizinet.fr/cgu

Lorsque les modifications apportées aux CGU seront considérées par comme substantielles, celles-ci seront portées à la connaissance des Clients par courrier électronique et devront faire l’objet d’une acceptation par ces derniers lors de leur prochaine connexion sur Wizinet.

Litiges

Les litiges qui pourront survenir dans le cadre des relations contractuelles établies entre le Client et Wizinet devront être résolus, dans la mesure du possible, de manière amiable.

A défaut de règlement amiable dans un délai d’un mois à compter de la saisine de l’une des parties, tous les litiges auxquels les CGU pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au tribunal de commerce de La Rochelle.

Droit applicable et langue du contrat

Les présentes CGU et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.